Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création de sites web, de refonte et de maintenance réalisées par Jonas Chrétien EI, nom commercial KOAVEL Digital (ci-après « le Prestataire »), adresse : 5 hameau du Bois de Soeuvres, 35770 Vern-sur-Seiche, SIRET : En cours d’immatriculation, pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations et hébergeurs touristiques agissant pour les besoins de leur activité). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans le devis signé prévalent sur les présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé précisant notamment le contenu de la prestation, le prix, le planning prévisionnel et le nombre de révisions incluses. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit) et du paiement de l’acompte.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants sont nets, sans TVA. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris dans le prix : le nom de domaine, l’hébergement, les licences ou abonnements de services tiers, l’achat de photos ou de polices payantes et la rédaction des contenus.

4. Acompte et modalités de paiement

• Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis. Les travaux commencent à sa réception.
• Le solde est payable à la mise en ligne du site (ou à la livraison des éléments prévus au devis).
• Délai de paiement des factures : 15 jours à compter de la date de facture. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Le Prestataire peut suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu’au paiement complet.

5. Obligations du Client

Le Client fournit, dans les délais convenus, les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations légales, accès techniques) et garantit qu’il détient tous les droits sur ces contenus. Il s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable et reste seul responsable des informations publiées sur son site, y compris de ses propres mentions légales et de sa politique de confidentialité.

6. Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des contenus du Client. Ils sont prolongés d’autant en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation de la commande.

Si le projet est interrompu du fait du Client pendant plus de trois mois, le Prestataire peut facturer les travaux déjà réalisés et clore le projet.

7. Maquette et révisions

Une maquette est soumise au Client avant le développement. Le prix comprend deux séries de révisions, sur la maquette puis sur le site développé. Une série de révisions correspond à une liste unique de modifications transmise en une seule fois.

Les révisions supplémentaires, ou les demandes qui modifient le périmètre initial du devis, sont facturées 40 € de l’heure ou font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Recette et mise en ligne

Le site est présenté au Client sur une adresse de prévisualisation pour validation. Sans réserve écrite et motivée de sa part dans un délai de 10 jours après la présentation, le site est réputé accepté. La mise en ligne intervient après validation et paiement du solde.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

Après paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour son site (design, textes rédigés par le Prestataire, code spécifique) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins d’exploitation du site du Client. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits.

Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, photos de banques d’images, extensions) restent soumis à leurs propres licences, dont le Client doit respecter les conditions. Les outils et savoir-faire génériques du Prestataire ne font pas l’objet de la cession.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références (site, réseaux sociaux, portfolio), avec un lien vers le site du Client, et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par KOAVEL » en pied de page.

10. Offre « clients fondateurs »

Dans la limite des 5 places annoncées sur le site, les premiers clients bénéficient, en plus de la prestation commandée et sans modification de son prix, de trois mois de maintenance offerts et de l’optimisation offerte de leur fiche Google. En contrepartie, le Client s’engage à laisser un avis sur la fiche Google du Prestataire, à fournir un court témoignage écrit et autorise le Prestataire à présenter son site dans ses réalisations. L’avis et le témoignage reflètent librement l’opinion du Client. L’offre est mentionnée sur le devis ; la maintenance offerte démarre à la mise en ligne du site.

11. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l’hébergement sont, dans la mesure du possible, souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire les gère pour le compte du Client, il les lui transfère sur simple demande, une fois toutes les factures réglées. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de service des hébergeurs, registraires et autres prestataires tiers.

12. Maintenance

La maintenance fait l’objet d’une souscription distincte, précisée au devis (contenu, nombre de modifications incluses, prix mensuel). Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie à tout moment, par écrit, avec un préavis de un mois. Sont exclus de la maintenance : les nouvelles fonctionnalités, les refontes graphiques, et la réparation de dommages causés par une intervention du Client ou d’un tiers.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement particulier dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de contacts. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le Client, pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) ni pour les défaillances de services tiers.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

14. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés.

15. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Rennes.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : jonas@koavel.fr.